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Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis

Le devis n’est pas systématiquement obligatoire mais s’il est édité, il suit la même règle que les factures. Il est donc nécessaire de faire figurer ces mentions (prestation de service ou bien) :

  • nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
  • statut et forme juridique de l'entreprise ;
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d'immatriculation) ;
  • numéro individuel d'identification à la TVA,
  • nom et adresse du client ;
  • date du devis et durée de validité du devis ;
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
  • frais de déplacement, éventuellement ;
  • conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
  • mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux », daté et signé de la main du consommateur.
  • Si le prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, il est nécessaire d’indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.
  • S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.
  • Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Version imprimable : mentions-obligatoires-sur-un-devis.pdf (281.92 Ko) 

 

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